convention collective commerce de détail non alimentaire

Depuis le 13 juin 2013 et la disparition des clauses de désignation, vous êtes libre de souscrire votre contrat mutuelle Commerce de Détail Non Alimentaire obligatoire auprès de l’assureur de votre choix.

Attention toutefois, il est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions prévues dans votre accord de branche sous peine d’engager votre responsabilité d’employeur.

Chez wellcov, nous sélectionnons ces contrats pour vous !

Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Commerce de Détail Non Alimentaire aussi appelé CODENA (IDCC : 1517), doivent souscrire une couverture mutuelle CODENA pour l’ensemble de leurs salariés.

D’après une étude de la DARES réalisée en 2022, les entreprises appliquant la Convention Collective Commerce de Détail Non Alimentaire sont majoritairement répertoriées sous les codes NAF suivants :

1. 1512Z : Fabrication d’articles de voyage et de maroquinerie
2. 2571Z : Fabrication de coutellerie
3. 3230Z : Fabrication d’articles de sport
4. 4618Z : Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
5. 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers
6. 4632B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
7. 4644Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de céramique, verrerie et produits d’entretien
8. 4645Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
9. 4647Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage
10. 4648Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’articles d’horlogerie et de bijouterie
11. 4649Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de biens de consommation non alimentaires divers
12. 4674B : Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
13. 4676Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres produits intermédiaires
14. 4690Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
15. 4719A : Grands magasins
16. 4719B : Autres commerces de détails en magasin non spécialisé
17. 4726Z : Commerce de détails de tabac
18. 4741Z : Commerce de détails d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
19. 4742Z : Commerce de détails de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
20. 4743Z : Commerce de détails de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
21. 4751Z : Commerce de détails de textiles en magasin spécialisé
22. 4752A : Commerce de détails de quincaillerie et de droguerie
23. 4752B : Commerce de détails de bricolage
24. 4753Z : Commerce de détails de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
25. 4754Z : Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
26. 4759A : Commerce de détail de meubles
27. 4759B : Commerce de détail d’autres équipements du foyer
28. 4761Z : Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
29. 4762Z : Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé
30. 4763Z : Commerce de détail d’autres équipements du foyer
31. 4765Z : Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
32. 4771Z : Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
33. 4772A : Commerce de détail de la chaussure
34. 4772B : Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
35. 4775Z : Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
36. 4778C : Autres commerces de détails spécialisés divers
37. 4779Z : Commerce de détails de biens d’occasions en magasin
38. 4789Z : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
39. 4791A : Vente à distance sur catalogue général
40. 4791B : Vente à distance sur catalogue spécialisé
41. 4799B : Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marché n.c.a
42. 5210B : Entreposage et stockage non frigorifique
43. 5912Z : Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
44. 6120Z : Télécommunications sans fil
45. 6190Z : Autres activités de télécommunication
46. 7410Z : Activités spécialisées de design
47. 9511Z : Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
48. 9522Z : Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
49. 9529Z : Réparation de biens personnels et domestiques n.c.a

Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et en pratique des entreprises s'étant vues attribuées un autre Code NAF peuvent relever de la CCN Commerce de Détail Non Alimentaire.

Attention, en cas de doute sur la Convention Collective à appliquer au sein de votre entreprise, il est impératif de consulter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Notre contrat mutuelle santé Commerce de Détail Non Alimentaire s’adresse à toutes les entreprises jusqu’à 100 salariés à la souscription, situées en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et la Réunion et appliquant la Convention Collective Commerce de Détail Non Alimentaire (IDCC: 1517).

Vous employez 100 salariés ou plus ? Nous avons des solutions pour vous alors n'attendez plus et contactez-nous pour obtenir votre étude sur mesure !

Nos équipes sont à votre disposition par téléphone au 04 84 890 390 ou par mail à commercial@wellcov.com 

Tous les salariés de votre entreprise doivent être couverts par le contrat frais de santé Convention Collective Commerce de Détail Non Alimentaire.

De manière plus générale, il est important de rappeler que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

L'accord de branche prévoit que l'employeur doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation du salarié sur la base des garanties conventionnelles, à l'exclusion de ses ayants droit.

Toutefois s'agissant d'un minimum et afin de fidéliser ses salariés, l'entreprise dispose donc de 3 leviers qu'elle peut librement combiner :

1. Souscrire des garanties supérieures au minimum conventionnel
2. Etendre les garanties obligatoires aux ayants droit de ses salariés. Elle participera alors au financement de la cotisation des ayants droit.
3. Instaurer une prise en charge supérieure à 50% de la cotisation. Cette prise en charge peut être intégrale !

Enfin, il est à noter que l'entreprise à la possibilité de faire des choix différents entre son collège cadres et son collège non cadres.

Pensez-y, les avantages sociaux étant moins couteux pour l'entreprise qu'une augmentation des salaires !

Rien de plus simple, vous pouvez au choix :

1. Faire votre étude et souscrire en ligne ! Vous avez besoin de conseils ? Nos équipes vous répondent de 9h00 à 18h00 au 04 84 890 390. En dehors de ces horaires ou si nous ne sommes déjà en communication, vous pouvez nous laisser un message ou nous adresser un mail à commercial@wellcov.com
2. Demander à votre expert-comptable ! ... et s’il n’est pas encore partenaire de wellcov, n’hésitez-pas à nous le signaler en nous communiquant ses coordonnées. Nous le recontacterons avec plaisir

Vous avez un autre contrat en cours ?

Chez wellcov vous bénéficiez gratuitement de notre service de résiliation !

Attention, un certain formalisme est imposé pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales. Ainsi, le régime frais de santé des salariés doit revêtir un caractère collectif et obligatoire tel que déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il est donc impératif d'appliquer ce formalisme pour éviter toutes remises en cause des avantages de la mutuelle obligatoire.

Pour de plus amples informations sur ces différentes procédures, nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de mises en place d’un contrat collectif santé au sein d’une entreprise.

Nous évoquions le caractère obligatoire des garanties complémentaire santé mises en place au sein de l’entreprise auxquelles tous les salariés doivent adhérer.

Il existe toutefois des exceptions. En effet et sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de demander une dispense d’adhésion au système garanties frais de santé mis en place par l’entreprise sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de ce dernier et donc les exonérations dont il bénéficie.

Pour en savoir plus sur ces exceptions, nous vous invitons à consulter notre article sur les dispenses d’adhésion.

Vous pouvez résilier votre contrat frais de santé Commerce de Détail Non Alimentaire actuel par l’envoi d’une lettre ou tout autre support durable (ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité ou à l’article L 113-14 du Code des Assurances en fonction de la nature de l’organisme assureur) :

1. au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
2. après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat ;
3. en cas de révision des cotisations ;
4. en cas de modification du contrat à la suite d’une évolution réglementaire ou conventionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’organisme assureur

Si votre contrat mutuelle obligatoire actuel à plus d’un an, vous pouvez changer et le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et ainsi bénéficier de la Résiliation Infra Annuelle.

Chez wellcov et afin de faciliter vos démarches pour nous rejoindre, nous prenons en charge, gratuitement, la procédure de Résiliation Infra Annuelle de votre contrat actuel.