Mutuelle Convention Collective Prestataire de Service

Vous êtes libre de souscrire votre contrat mutuelle Prestataire de Service auprès de l’assureur de votre choix depuis le 13 juin 2013 et la disparition des clauses de désignation,

Attention toutefois, il est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions prévues dans votre accord de branche sous peine d’engager votre responsabilité d’employeur.

Chez wellcov, nous sélectionnons ces contrats pour vous !

Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective Prestataire de Service (IDCC 2098), doivent souscrire une couverture mutuelle santé conforme à l'accord de branche pour l’ensemble de leurs salariés.

D’après une étude de la DARES réalisée en 2022, les entreprises appliquant la Convention Collective du personnelle des Prestataires de Services sont majoritairement répertoriées sous les codes NAF suivants :

1. 8220Z : Activités de centres d’appel
2. 8299Z : Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
3. 6420Z : Activités des sociétés holding
4. 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
5. 7311Z : Activités des agences de publicité
6. 8291Z : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d’information financière sur la clientèle
7. 6311Z : Traitement de données, hébergement et activités connexes
8. 7729Z : Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques
9. 8211Z : Services administratifs combinés de bureau
10. 8230Z : Organisation de foires, salons professionnels et congrès
11. 7010Z : Activités des sièges sociaux
12. 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
13. 7320Z : Études de marché et sondages
14. 9002Z : Activités de soutien au spectacle vivant
15. 7430Z : Traduction et interprétation
16. 6201Z : Programmation informatique
17. 7021Z : Conseil en relations publiques et communication
18. 6820B : Location de terrains et d’autres biens immobiliers
19. 5221Z : Services auxiliaires des transports terrestres
20. 6190Z : Autres activités de télécommunication
21. 7410Z : Activités spécialisées de design
22. 7810Z : Activités des agences de placement de main d’œuvre
23. 6430Z : Fonds de placement et entités financières similaires
24. 7490B : Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
25. 7740Z : Location- bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres soumises à copyright
26. 5920Z : Enregistrement et édition musicale
27. 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers
28. 5911B : Production de films institutionnels et publicitaires
29. 6499Z : Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a
30. 5911C : Production de films pour le cinéma
31. 6312Z : Portails internet
32. 9003B : Autre création artistique
33. 6630Z : Gestion de fonds
34. 7120A : Contrôle technique automobile
35. 7733Z : Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
36. 7830Z : Autre mise à disposition de ressources humaines
37. 0240Z : Services de soutien à l’exploitation forestière
38. 5210B : Entreposage et stockage non frigorifique
39. 5812Z : Édition de répertoires et de fichiers d’adresses
40. 5912Z : Post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision
41. 5913B : Édition et distribution vidéo
42. 6110Z : Télécommunications filaires
43. 6399Z : Autres services d’informations n.c.a
44. 6629Z : Autres activités auxiliaires d’assurance et de caisses de retraite
45. 7990Z : Autres services de réservation et activités connexes
46. 8560Z : Activités de soutien à l’enseignement
47. 9004Z : Gestion de salles de spectacles
48. 9102Z : Gestion de musées
49. 9103Z : Gestion de sites et monuments historiques et d’attractions touristiques similaires
50. 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et en pratique des entreprises s'étant vues attribuées un autre Code NAF peuvent relever de la CCN Prestataire de Service.

Attention, en cas de doute sur la Convention Collective à appliquer au sein de votre entreprise, il est impératif de consulter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Notre contrat mutuelle santé Prestataire de Service s’adresse à toutes les entreprises jusqu’à 100 salariés à la souscription, situées en France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe et la Réunion et appliquant la Convention Collective du personnel des Prestataires de Services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

Vous employez 100 salariés ou plus ? Nous avons des solutions pour vous alors n'attendez plus et contactez-nous pour obtenir votre étude sur mesure !

Nos équipes sont à votre disposition par téléphone au 04 84 890 390 ou par mail à commercial@wellcov.com 

Tous les salariés de votre entreprise doivent être couverts par le contrat frais de santé Prestataire de Service mis en place.

De manière plus générale, il est important de rappeler que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

L'accord de branche frais de santé de la Convention Collective des Prestataires de Services prévoit que l'employeur doit prendre en charge à minima 50% de la cotisation du salarié sur la base des garanties conventionnelles, à l'exclusion de ses ayants droit.

Toutefois s'agissant d'un minimum et afin de fidéliser ses salariés, l'entreprise dispose donc de 3 leviers qu'elle peut librement combiner :

1. Souscrire des garanties supérieures au minimum conventionnel
2. Etendre les garanties obligatoires aux ayants droit de ses salariés. Elle participera alors au financement de la cotisation des ayants droit.
3. Instaurer une prise en charge supérieure à 50% de la cotisation. Cette prise en charge peut être intégrale !

Enfin, il est à noter que l'entreprise à la possibilité de faire des choix différents entre son collège cadres et son collège non cadres.

Pensez-y, les avantages sociaux étant moins couteux pour l'entreprise qu'une augmentation des salaires !

Rien de plus simple, vous pouvez au choix :

1. Faire votre étude et souscrire en ligne ! Vous avez besoin de conseils ? Nos équipes vous répondent de 9h00 à 18h00 au 04 84 890 390. En dehors de ces horaires ou si nous ne sommes déjà en communication, vous pouvez nous laisser un message ou nous adresser un mail à commercial@wellcov.com
2. Demander à votre expert-comptable ! ... et s’il n’est pas encore partenaire de wellcov, n’hésitez-pas à nous le signaler en nous communiquant ses coordonnées. Nous le recontacterons avec plaisir

Vous avez un autre contrat en cours ?

Chez wellcov vous bénéficiez gratuitement de notre service de résiliation !

Attention, un certain formalisme est imposé pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales. Ainsi, le régime frais de santé des salariés doit revêtir un caractère collectif et obligatoire tel que déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Il est donc impératif d'appliquer ce formalisme pour éviter toutes remises en cause des avantages de la mutuelle obligatoire.

Pour de plus amples informations sur ces différentes procédures, nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de mises en place d’un contrat collectif santé au sein d’une entreprise.

Nous évoquions le caractère obligatoire des garanties complémentaire santé mises en place au sein de l’entreprise auxquelles tous les salariés doivent adhérer.

Il existe toutefois des exceptions. En effet et sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de demander une dispense d’adhésion au système garanties frais de santé mis en place par l’entreprise sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de ce dernier et donc les exonérations dont il bénéficie.

Pour en savoir plus sur ces exceptions, nous vous invitons à consulter notre article sur les dispenses d’adhésion.

Vous pouvez résilier votre contrat frais de santé Prestataire de Service actuel par l’envoi d’une lettre ou tout autre support durable (ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité ou à l’article L 113-14 du Code des Assurances en fonction de la nature de l’organisme assureur) :

1. au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
2. après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat ;
3. en cas de révision des cotisations ;
4. en cas de modification du contrat à la suite d’une évolution réglementaire ou conventionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’organisme assureur

Si votre contrat mutuelle obligatoire actuel à plus d’un an, vous pouvez changer et le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et ainsi bénéficier de la Résiliation Infra Annuelle.

Chez wellcov et afin de faciliter vos démarches pour nous rejoindre, nous prenons en charge, gratuitement, la procédure de Résiliation Infra Annuelle de votre contrat actuel.