Mutuelle santé HCR

Depuis le 13 juin 2013 et la disparition des clauses de désignation, vous êtes libre de souscrire votre contrat mutuelle HCR obligatoire auprès de l’assureur de votre choix.

Attention toutefois, il est impératif que le contrat soit conforme aux dispositions prévues dans votre accord de branche sous peine d’engager votre responsabilité d’employeur.

Chez wellcov, nous sélectionnons ces contrats pour vous !

Toutes les entreprises appliquant la Convention Collective des Hôtels, cafés et restaurants (IDCC : 1979), aussi souvent appelée Convention Collective Restauration, doivent souscrire une couverture mutuelle HCR pour l’ensemble de leurs salariés.

D’après une étude de la DARES réalisée en 2022, les entreprises appliquant la Convention Collective HCR sont majoritairement répertoriées sous les codes NAF suivants :

1.            5510Z :          Hôtels et hébergement similaire
2.            5610A :          Restauration traditionnelle
3.            5630Z :          Débits de boissons
4.            5621Z :          Services des traiteurs
5.            5520Z :          Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
6.            4726Z :          Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
7.            5610B :          Cafétérias et autres libres-services
8.            8230Z :          Organisation de foires, salons professionnels et congrès

Cette liste n’est, toutefois, pas exhaustive et en pratique des entreprises exerçant d’autres activités appliquent également la CCN HCR comme des bowlings (Code APE : 9311Z) ou des centres d’entretien corporel (Code APE : 9604Z) par exemple.

Attention, en cas de doute sur la Convention Collective à appliquer au sein de votre entreprise, il est impératif de consulter votre expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Tous les salariés de votre entreprise doivent être couverts par le contrat frais de santé HCR mis en place.

De manière plus générale, il est important de rappeler que pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire.

Par conséquent, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

L’entreprise a l’obligation de prendre en charge au moins 50% des cotisations de la mutuelle HCR mise en place pour ses salariés.

Attention toutefois, lorsque le socle choisi est la formule conventionnelle prévue dans l’accord de branche, la part de cotisation supportée par un « salarié seul » ne doit pas excéder 18.16 €/mois en régime général et 13.14 €/mois en régime Alsace-Moselle au titre de l’année 2024.

Toutefois pour fidéliser ses salariés, l’entreprise à la possibilité d’instaurer une prise en charge plus importante, voir intégrale jusqu’à 100%.

De même l’entreprise a la faculté d’étendre le contrat aux ayants droit des salariés à titre obligatoire. L’entreprise participera alors au financement de la partie de cotisation attachée aux ayants droit dans les mêmes proportions que pour celle de ses salariés.

Afin d’être en conformité avec l’accord de branche frais de santé de votre Convention Collective HCR, le contrat Mutuelle obligatoire de vos salariés doit présenter un niveau de garanties minimums fixé par cet accord.

Vous pouvez consulter le tableau des garanties minimums que doit couvrir une mutuelle HCR en cliquant ICI

Effectivement, un certain formalisme est imposé pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales. Ainsi, le régime frais de santé des salariés doit revêtir un caractère collectif et obligatoire tel que déterminé dans le cadre de l’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 

Pour de plus amples informations sur ces différentes procédures, nous vous invitons à consulter notre article sur les modalités de mises en place d’un contrat collectif santé au sein d’une entreprise.

Nous évoquions le caractère obligatoire des garanties complémentaire santé mises en place au sein de l’entreprise auxquelles tous les salariés doivent adhérer.

Il existe toutefois des exceptions. En effet et sous certaines conditions, les salariés ont la faculté de demander une dispense d’adhésion au système garanties frais de santé mis en place par l’entreprise sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire de ce dernier et donc les exonérations dont il bénéficie.

Pour en savoir plus sur ces exceptions, nous vous invitons à consulter notre article sur les dispenses d’adhésion.

Vous pouvez résilier votre contrat frais de santé HCR actuel par l’envoi d’une lettre ou tout autre support durable (ou moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité ou à l’article L 113-14 du Code des Assurances en fonction de la nature de l’organisme assureur) :

1. au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle de votre contrat ;
2. après l’expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription de votre contrat ;
3. en cas de révision des cotisations ;
4. en cas de modification du contrat à la suite d’une évolution réglementaire ou conventionnelle, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’organisme assureur

Si votre contrat mutuelle HCR actuel à plus d’un an, vous pouvez changer et le résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours et ainsi bénéficier de la Résiliation Infra Annuelle.

Chez wellcov et afin de faciliter vos démarches pour nous rejoindre, nous prenons en charge, gratuitement, la procédure de Résiliation Infra Annuelle de votre contrat actuel.